Bulletin officiel du ministère de la Santé et des Affaires sociales, n°39 du 7 octobre 2012.

Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent arrêté s'appliquent à compter du 9 octobre 2012.

Les laboratoires titulaires des autorisations délivrées par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en application de l'article L. 5121-10 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur au 28 décembre 2011, sont agréés à titre principal en cancérologie et en maladies infectieuses et tropicales, au titre de l'activité de recherche mentionnée au II de l'article L. 1121-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur au 28 décembre 2011. Les titulaires de ces autorisations sont autorisés à poursuivre leurs activités de recherche dans les conditions mentionnées à l'article R. 1121-2 du code de la santé publique.

Les laboratoires titulaires de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 1121-2 du code de la santé publique qui ont obtenu une autorisation de recherche dans le cadre de l'article R. 1121-23 du même code sont autorisés à poursuivre leur activité dans les conditions prévues à l'article R. 1121-23 du code de la santé publique.

En application des articles 6, 7, 10, 12, 15 et 22 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes fondamentaux régissant l'admission temporaire des ressortissants tiers, dont la présence sur le territoire de l'État membre est justifiée par des considérations d'ordre public et de sécurité publique ainsi que de santé publique et de protection de la santé publique, peuvent être autorisés à poursuivre une activité de recherche au titre de l'article R. 1121-1 du code de la santé publique dans les conditions fixées à l'article L. 5125-4 du même code.

En application de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique, les activités de recherche mentionnées au présent article ne peuvent être exercées qu'au sein de laboratoires pharmaceutiques, de centres hospitaliers universitaires, de structures disposant d'une autorisation de recherche dans le domaine de la cancérologie, de la maladies infectieuses et de la santé publique, de centres hospitaliers régionaux, et d'établissements de transfusion sanguine ayant obtenu une autorisation de recherche dans le domaine de la transfusion sanguine.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 9 octobre 2012.

Annexes

ANNEXE 1

Dispositions applicables à compter du 9 octobre 2012

• Au titre des activités de recherche mentionnée au II de l'article L. 1121-2 du code de la santé publique :
• l'autorisation de recherche est accordée au titre de l'activité de recherche mentionnée au 1° du II de l'article R. 1121-1 du code de la santé publique.
• les laboratoires titulaires de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 1121-2 du même code sont autorisés à poursuivre leur activité de recherche dans les conditions fixées à l'article R.

ANNEXE 2

Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013

ANNEXE 3

Annexe 3-1

A compter du 1er janvier 2013, la prise en charge des frais de transport des étudiants inscrits en médecine ou en pharmacie, de certains professionnels de santé, de leurs conjoints et enfants dans le cadre de la prévention des accidents médicaux et des soins d'urgence est assurée par les régimes obligatoires d'assurance maladie. Les règles de prise en charge du transport sont précisées par voie de circulaire ultérieure.

Annexe 3-2

A compter du 1er janvier 2013

• Le code de la sécurité sociale : 30,51 € par séance. Les actes de prévention réalisés par les professionnels médicaux et paramédicaux ayant un exercice exclusif en cabinet de ville et par les sages-femmes sont pris en charge par la caisse d'assurance maladie dont elles relèvent.

• Le code de la santé publique : 50,83 €.

Les conditions de prise en charge par l'assurance maladie de la rémunération des praticiens hospitaliers sont précisées par voie de circulaire ultérieure.

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2013.

Annexe 3-3

• 50,83 € par séance.

Annexe 3-4

Annexe 3-5

Annexe 3-6

Annexe 3-7

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